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Financement :

PC / PAS : taux de référence au 1.2.08

PC / PAS : taux de référence au 1.2.08 (avis SGFGAS n° 28 du 4.1.08)
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés autorisés à compter du 1erfévrier 2008 est fixé à 4,40 % contre 4,55 % depuis le 1erseptembre 2007.
Prêts à taux fixes (annuités constantes, progressives ou indexées)
PC métropole
et
PAS-DOM
PAS métropole
Prêts < 12 ans
Prêts > 12 ans et < 15 ans
6.70 %
6.90 %
6.10 %
6.30 %
Prêts > 15 ans et < 20 ans
Prêts > 20 ans
7.05 %
7.15 %
6.45 %
6.55 %
Prêts à taux variables ou révisables (quelle que soit la durée du prêt)
6.70 %
6.10 %

A noter : les taux pratiqués, majorés des divers éléments composant le taux effectif global ne devront pas dépasser le taux de l'usure en vigueur.

 

Date : 2008-02-13
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem